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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

régime de la séparation de biens

Définition : Type de régime matrimonial dans lequel tous les biens d’un époux acquis avant et pendant le mariage restent sa propriété exclusive.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : union
Contexte : «Le régime de séparation de biens pure et simple est choisi par les époux qui souhaitent séparer le patrimoine présent et futur de chacun.» (Site Accompagnement Stratégie http://www.asclcp.fnsea.fr/)
Relations :
    Genre du terme : régime matrimonial

Équivalent anglais : marriage settlement based on separate ownership of property
Équivalent portugais : regime de separação de bens

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